L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) remplace le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et dispose de davantage d’outils pour aider les États membres à faire converger leurs pratiques en matière d’asile et d’accueil vers les normes élevées de l’UE.
Le 19 janvier 2022, le nouveau mandat de l’EUAA est entré en vigueur à la suite de l’accord intervenu l’année dernière entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la proposition de la Commission européenne. Il s’agit de la première des propositions de réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) à être approuvée, et d’une étape importante dans la modernisation des pratiques de l’UE en matière d’asile et d’accueil.
C’est un moment crucial pour l’asile et l’accueil dans l’UE. L’EUAA est une agence unique en son genre, dotée des outils et des capacités nécessaires pour aider les États membres et l’Union elle-même à améliorer concrètement l’application du seul régime d’asile multinational au monde. Elle démontre une fois de plus que l’UE est capable de surmonter les défis politiques, et je suis convaincu que cette réalisation importante servira de catalyseur pour faire avancer d’autres dossiers dans le portefeuille de la réforme de l’asile et de la migration.
Nina Gregory, Directrice exécutive de l’EUAA
L’ancienne agence, l’EASO, opérait déjà à la limite de son mandat, en fournissant un soutien technique et opérationnel de plus en plus important aux États membres au cours des dernières années. Si l’agence était un État membre de l’UE+, elle se classerait au septième rang en termes d’enregistrements effectués, et au neuvième rang en termes d’avis sur les décisions émises. […]
L’EUAA commence son travail avec un budget de 172 millions d’euros pour 2022, huit opérations sans précédent (en Belgique, à Chypre, en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte et en Espagne) soutenant les autorités chargées de l’asile et de l’accueil dans les États membres avec près de 2 000 personnes, et 500 employés principalement basés au siège de l’agence à Malte, ainsi que dans des bureaux à Athènes, Bruxelles, Rome, Nicosie, Madrid et Varsovie.
En plus des prérogatives de l’EASO, le nouveau mandat de l’EUAA :
- Permet le déploiement rapide de l’assistance opérationnelle aux États membres, réagissant ainsi plus rapidement aux besoins des États membres ;
- Met en place une réserve permanente de 500 fonctionnaires des États membres à la disposition de l’agence ;
- Établit un programme de formation plus large en matière d’asile pour les fonctionnaires nationaux, dans le but de devenir l’organisme d’accréditation de l’UE pour les fonctionnaires chargés de la protection internationale ;
- Permet la production de guides plus pratiques, de recommandations, d’outils et d’analyses qui soutiennent le travail des autorités nationales d’asile et d’accueil ;
- Met en place un Délégué indépendant aux droits fondamentaux afin de garantir que les droits des demandeurs d’asile sont toujours sauvegardés ;
- Donne un rôle accru aux ONG grâce à un forum consultatif de l’AUE plus indépendant ;
- Etablit des officiers de liaison de l’EUAA dans les États membres de l’UE, ainsi que la possibilité de le faire dans les pays tiers ;
- Améliore le travail de l’agence avec les pays non membres de l’UE pour soutenir le renforcement des capacités d’asile et d’accueil conformément aux normes internationales ;
- Met en place un mécanisme de plainte afin de garantir un recours à toute personne qui estime que ses droits fondamentaux ont été violés ;
- Permet de préparer la mise en place d’un mécanisme de suivi dans les années à venir.
Le mécanisme de suivi, qui entrera en vigueur en partie à la fin de 2023, et en partie une fois que les diverses autres propositions législatives du RAEC auront été approuvées, permettra à l’UEAA de surveiller l’application opérationnelle et technique des obligations juridiques de l’UE. Cela aidera les États membres à identifier de manière constructive les lacunes potentielles de leurs procédures d’asile, et contribuera en fin de compte à un système d’asile européen plus harmonisé. […]
Communiqué de presse du 19 janvier 2022 de l’EUAA
Règlement UE 2021/2303 du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
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