Jurisprudence : pour le Conseil d’état, l’apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié (MàJ)

23/02/21

Zemmour sur le Conseil d’Etat :

Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Par une décision prise en application du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié de M. A., qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait annulé cette décision et le Conseil d’État approuve son analyse.

Dalloz

22/02/21

En attendant que la Cour de cassation tranche son cas, un migrant multirécidiviste va pouvoir rester sur le sol français. C’est ce que révèle, le 19 février, le site spécialisé Dalloz actualité, qui relate des situations judiciaires. On apprend ainsi qu’un homme « de nationalité russe et d’origine tchétchène » s’est d’abord vu retirer le statut de réfugié, avant que cette décision ne soit invalidée.

« l’intéressé ayant fait l’objet de quatre condamnations pénales entre 2011 et 2016, dont une condamnation prononcée le 18 février 2015 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme, sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour la société. »

L’article dans son intégralité sur Valeurs Actuelles