Dans sa décision du 20 novembre 2026 (QPC n° 2026-1233), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition du code de la justice pénale des mineurs qui ne garantit pas l’information des représentants légaux en cas de prolongation de la garde à vue.
Les Sages estiment que cette absence de notification porte atteinte aux droits de la défense et aux garanties propres à la justice des mineurs. L’abrogation de la disposition est reportée au 30 novembre 2027 pour ne pas supprimer immédiatement le contrôle du procureur ou du juge d’instruction préalable à la prolongation.
À titre transitoire, les officiers de police judiciaire doivent avertir les représentants légaux, ou le service auquel le mineur est confié, de la prolongation, ainsi que de la possibilité d’un nouvel entretien avec un avocat et d’un nouvel examen médical.
Sources : Conseil constitutionnel, communiqué du 20 novembre 2026 ; LDH, 20 novembre 2026.
Photo générique d’illustration du domaine judiciaire, Berta Ferrer / Unsplash, licence Unsplash ; elle ne représente pas le Conseil constitutionnel.
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