La chambre d’instruction de la cour d’appel de Rouen a libéré jeudi un jeune détenu en s’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel concernant les mineurs, alors que l’accusé est majeur.
« Le 2 juillet 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen a remis en liberté un individu accusé de deux faits de tentative de meurtre en récidive en le plaçant sous contrôle judiciaire, contre les réquisitions du parquet général », a indiqué la cour d’appel. « Cet arrêt de la chambre de l’instruction se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 qui avait déclaré inconstitutionnel le texte prévoyant le maintien en détention des mineurs accusés de crime dans l’attente de leur jugement ».
