Le ministère de la Justice est accusé d’avoir laissé passer une échéance juridique majeure concernant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime. Selon Le Canard enchaîné, le Conseil constitutionnel avait donné un an au gouvernement pour modifier un texte du code de la justice pénale des mineurs, mais aucune disposition législative ne serait entrée en vigueur avant la date limite du 1er juillet 2026.
Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré un article concernant le maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans devant être jugés aux assises. Les « sages » avaient estimé que toute décision de maintien en détention devait être obligatoirement motivée. Conscient des conséquences possibles, le Conseil avait différé l’abrogation d’un an, afin de laisser au gouvernement le temps de corriger la loi.
L’Union syndicale des magistrats a alerté le 29 juin dans un mail intitulé : « Alerte juridique : vers l’illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs ? ». Le syndicat écrit : « A notre connaissance, aucune disposition législative n’est entrée en vigueur permettant de répondre aux conséquences de cette décision ». Selon l’article, le maintien en détention provisoire de ces mineurs deviendrait donc illégal.
D’après Le Canard enchaîné, la Direction des affaires criminelles et des grâces ne se serait saisie du problème que le 29 juin au soir, en demandant aux parquets généraux d’évaluer en urgence le nombre de mineurs concernés. Le journal met directement en cause Gérald Darmanin, estimant que le ministre de la Justice « n’a rien anticipé du tout ».
