Changement de jurisprudence: le Tribunal administratif fédéral reconnaît le droit à une jeune Camerounaise, devenue majeure pendant la procédure, de rejoindre sa mère en Valais
Tous les enfants scolarisés en Suisse, quelle que soit leur religion, ont l’obligation de suivre des cours de natation mixte à l’école. C’est ce que vient de rappeler mardi “la Cour européenne...
Les régions flamande et wallonne en Belgique sont fondées à interdire l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable pour les religions juive et musulmane, a jugé, mardi 13 février, la Cour européenne des...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a appelé mardi 21 juillet l’Italie à créer un statut juridique pour les partenaires de même sexe dans un jugement qui condamne le pays pour atteinte au droit au respect de...
Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 10 décembre 2021, n°15379/16, Affaire Abdi Ibrahim c. Norvège Résumé par le Défenseur des droits : […] La Cour décide d’examiner le souhait exprimé par la requérante de...
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’ONG de défense des réfugiés qui tentaient de bloquer la première mesure rendue publique de renvoi en Turquie d’un Syrien débouté de sa...
