FIGAROVOX/ENTRETIEN – Gérald Darmanin a annoncé qu’il souhaitait expulser tout étranger reconnu coupable d’un acte grave. Ces déclarations seront inefficaces si elles ne s’accompagnent pas...
16/04/2021 […] Les gouvernements du Conseil de l’Europe avaient été saisis à la suite de la publication du rapport du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) sur Les ONG et les juges de la CEDH...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison à Abdallah O., un terroriste condamné en Belgique qui devait être remis au Maroc. L’Etat belge doit lui verser 6.500 euros d’indemnités...
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné aujourd’hui a France pour la force excessive employée par des policiers, lors de l’interpellation suivie du décès, en 2009 dans le Doubs, d’un...
Tribunal Administratif de Paris N° 2122000 4e Sectionlecture du 23 février 2023 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2021 et...
