23/06/2022
Le projet de « Bill of Rights » visant à donner la primeur aux Cours britanniques sur les décisions de Strasbourg a connu un coup d’accélérateur après le blocage de l’envoi de demandeurs d’asile au Rwanda, au grand dam des conservateurs au pouvoir.
Boris Johnson en avait fait une promesse de campagne lors des élections générales de 2019 : mercredi 22 juin, son ministre britannique de la justice, Dominic Raab, a présenté un projet de loi, le Bill of Rights, censé remplacer la loi Human Rights Act de 1998 et donner à la Cour suprême britannique la primauté dans l’interprétation de la Convention européenne des droits humains sur la Cour européenne des droits de l’homme. Ce projet prévoit aussi que les cours britanniques (cours royales et cours d’appel) n’auront plus à appliquer diligemment les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme, ces décisions prises en urgence, souvent pour stopper l’extradition ou la déportation de demandeurs d’asile ou de personnes poursuivies en justice.
En préparation depuis plusieurs mois, le Bill of Rights a pris un coup d’accélérateur et un tour encore plus politique après que la juridiction de Strasbourg a émis des mesures provisoires bloquant, le 14 juin, l’envoi au Rwanda – depuis le Royaume-Uni – de demandeurs d’asile qui n’avaient pas obtenu que leur billet d’avion soit annulé par les cours britanniques. Le charter spécialement affrété par le gouvernement Johnson est resté cloué au sol, déclenchant la fureur des élus conservateurs et jetant un sérieux doute sur la capacité de Downing Street à mettre en œuvre sa politique migratoire.
[…]16/06/2022
Le secrétaire à la Justice, Dominic Raab, a promis une nouvelle déclaration des droits pour mettre fin à l’obligation pour le Royaume-Uni de suivre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, comme celle de la semaine dernière qui a empêché la Grande-Bretagne d’expulser des immigrants vers le Rwanda qui, selon elle, sont arrivés illégalement dans le pays. .
Lors de la tournée médiatique du gouvernement jeudi, Raab a déclaré à la BBC que les ordonnances provisoires telles que celle émise par la CEDH mardi “étaient considérées comme purement consultatives”, et a déclaré qu’il n’y avait “aucune base” pour elles dans la Convention européenne sur droits de l’homme, que le tribunal administre.
Raab a déclaré plus tard que la Grande-Bretagne ne pouvait pas ignorer la décision en raison de la manière dont la propre loi britannique sur les droits de l’homme était rédigée, mais a déclaré que le gouvernement “aborderait cela carrément” avec une nouvelle déclaration des droits qu’il s’est engagé à publier “sous peu”.
Changer la façon dont la loi sur les droits de l’homme est appliquée au Royaume-Uni est une tentative de faire appel aux députés de droite du parti conservateur du Premier ministre Boris Johnson, qui critiquent régulièrement ce qu’ils considèrent comme des avocats de gauche utilisant les tribunaux pour empêcher l’expulsion de personnes jugées n’ont pas le droit de rester en Grande-Bretagne.
Après le blocage du premier vol vers le Rwanda mardi soir, certains législateurs conservateurs ont exhorté le gouvernement à se retirer complètement de la CEDH. Mais Raab a précisé que ce n’était pas l’intention du gouvernement.
“Nous allons rester dans la convention, mais assurez-vous que le cadre procédural est réformé”, a-t-il déclaré.
Le nouveau projet de loi – qui a été promis le mois dernier dans le discours de la reine établissant le programme législatif de la session parlementaire en cours – réduira également la capacité des criminels étrangers à éviter l’expulsion au motif de protéger leur vie familiale, a déclaré Raab.
Le but du projet de loi sera de “mettre fin à l’abus du cadre des droits de l’homme et de redonner un peu de bon sens à notre système judiciaire”, a déclaré le gouvernement dans un document accompagnant le discours de la Reine.
