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À propos de cette consultation

Période de consultation : 17 Janvier 2022 – 11 Avril 2022 

Sujet : Consommateurs, Emploi et affaires sociales, Justice et droits de l’homme

Public cible

La Commission européenne cherche principalement à obtenir des contributions de personnes exposées au risque de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. […]

Objectif de la consultation

La directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de « race ou d’origine ethnique » façonne la protection juridique contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique depuis plus de deux décennies. L’utilisation du terme « race » dans la directive 2000/43/CE du Conseil ne signifie nullement que l’Union européenne accepte les théories tendant à établir l’existence de races humaines distinctes. La directive 2000/43/CE du Conseil interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi et du travail, de la formation professionnelle, de l’éducation, de la protection sociale, y compris les soins de santé, des avantages sociaux, ainsi que de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement

Dans sa communication intitulée « Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 », la Commission a annoncé qu’elle se pencherait sur les lacunes potentielles de la législation de l’UE interdisant la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Elle a souligné que les comportements racistes et discriminatoires peuvent être structurellement ancrés dans les institutions et a attiré l’attention sur les risques que les nouvelles technologies, telles que les systèmes d’intelligence artificielle, peuvent représenter pour l’égalité de traitement.

Dans le rapport sur l’application de la directive 2000/43/CE qu’elle a adopté le 19 mars 2021, la Commission met en évidence certaines limites du champ d’application de la directive. Elle y fait également référence à l’impact disproportionné de la COVID-19 sur certains groupes ethniques.

La présente consultation a pour but d’aider la Commission à recenser ces lacunes potentielles et les mesures appropriées pour y remédier. Elle permettra de collecter des données sur les expériences vécues de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et de recueillir des avis concernant la protection juridique contre ce type de discrimination et les améliorations futures possibles.

Consultation de la Commission européenne “Remédier aux lacunes éventuelles de la directive sur l’égalité raciale”

En lien :


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