En juin 2019, le maire d’un village du Pas-de-Calais en France a été condamné par la cour d’appel de Douai à une amende de trente mille euros pour prise illégale d’intérêts, pour avoir voté en faveur d’un projet d’éoliennes installées sur ses propres terres. L’arrêt mentionne que l’élu avait touché en contrepartie de cette installation, et ce jusqu’en 2015, plus de quatre cent mille euros de loyer. En France, c’est en 2011, dans un village du département de l’Orne en Basse-Normandie, que commence la découverte d’une collusion très forte impliquant les propriétaires de terres destinées à recevoir des éoliennes, et des agriculteurs en charge de leur exploitation, l’exploitant étant également maire ou élu du village. A priori banale, l’affaire est aux prémisses du scandale de la corruption dans le secteur éolien, cette fois étendu à l’ensemble de l’Hexagone, selon un procédé toujours analogue, et caractéristique sur le plan pénal du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du Code pénal. La prise illégale d’intérêt est une forme de corruption, et s’intègre à ce titre dans la catégorie des infractions d’atteintes à la probité, comme peuvent l’être la corruption active et passive ou le trafic d’influences.
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Revenons à cette petite commune de Basse-Normandie. Après étude, il ressort de l’analyse de ce projet, engageant également plusieurs autres communes, que sept élus, dont deux maires, sont intéressés, à des titres divers, au sens de l’article 432-12 du Code pénal. Ces informations, vérifiées et contrôlées, furent signalées à une députée (aujourd’hui décédée) qui, en retour, n’hésita pas selon des témoins à proférer des conseils qu’on aurait pu trouver menaçants. Elles furent aussi immédiatement dénoncées au préfet. Ce dernier ainsi que son secrétaire général prirent particulièrement au sérieux la gravité de la situation.
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Il suffit en effet de tirer sur la ficelle des prises illégales d’intérêt pour découvrir qu’elles prolifèrent à l’échelle industrielle dans ce secteur. En effet, à l’époque, tous les projets éoliens devaient être situés dans une ZDE (Zone de développement éolien). Pour créer une ZDE, il fallait des délibérations favorables des communes concernées par de potentielles installations sur leur territoire. L’ensemble des élus qui avaient préalablement signé des accords d’installation d’éoliennes avec les promoteurs ainsi que tous les élus qui avaient des terres dans la zone pouvaient dès lors se trouver en situation de prise illégale d’intérêt s’ils participaient aux délibérations de mise en place de ZDE. Au lieu de s’abstenir du vote et de quitter la salle, les élus ont souhaité au contraire afficher leur soutien, en contradiction avec les règles de déontologie les plus élémentaires.
