Les Marocains en séjour irrégulier aux Pays-Bas désormais inexpulsables
Pour absence de perspective raisonnable d’éloignement
Bonne nouvelle : les migrants marocains en séjour irrégulier aux Pays-Bas sont désormais inexpulsables. Le Conseil d’Etat néerlandais vient d’en décider ainsi à cause de « l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ». Cette décision a été prise suite à l’appel fait par trois migrants marocains en situation irrégulière en attente de leur expulsion. Pour ces trois hommes, leur expulsion vers le Maroc ne peut avoir lieu puisque les autorités marocaines ne délivrent plus de laissez-passer depuis 2020.
Absence de perspective raisonnable d’éloignement
« Le Conseil d’Etat a jugé la détention de ces trois ressortissants marocains comme illégale en se basant sur la loi néerlandaise qui considère l’expulsion dans un délai raisonnable comme condition sine qua non pour détenir tout ressortissant étranger qui n’a pas le droit de résider en Hollande. En effet, le secrétaire d’Etat à la Justice et la sécurité n’a pas été en mesure de dire si oui ou non la situation va évoluer et quand ce sera possible d’expulser les personnes concernées», nous a indiqué Younous Arbaoui, professeur assistant en droit de migration et d’asile à l’université libre d’Amsterdam. Et de poursuivre : « C’est pourquoi la plus haute juridiction administrative a décidé que le trio devait être libéré immédiatement en précisant que ces personnes peuvent quitter le centre de détention et choisir où ils vont ». En effet, la directive «retour» (2008/115/CE) stipule dans son article 15, paragraphes 4 et 6 que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté » tout en précisant que « chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois ». Ces Etats, ajoute l’article 15, ne peuvent pas prolonger cette durée sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison soit « du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers », ou « des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires ». La législation européenne édicte aussi que « la rétention doit prendre fin et la personne concernée par la décision de retour doit être libérée dans un certain nombre de situations, en particulier si: il n’y a plus de perspective raisonnable d’éloignement, pour des considérations juridiques ou autres; les mesures d’éloignement ne sont pas correctement suivies par les autorités; les délais maximums de rétention ont été atteints. En outre, il convient de mettre fin à la rétention au cas par cas si des alternatives à la rétention sont indiquées ».
Une décision qui fera office de jurisprudence
[…]L’article dans son intégralité sur Libération (Presse marocaine)
