Le Conseil d’Etat a annulé un décret gouvernemental qui avait imposé l’étiquetage de l’origine du lait, le jugeant illégal, après une requête en ce sens du géant laitier Lactalis.
[…]“Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés”, a-t-il indiqué dans un communiqué synthétisant sa décision rendue mercredi. […]
[…] La jurisprudence passée de la Cour de Justice montre qu’elle est hostile aux textes nationaux qui imposent de faire figurer l’origine, car cela crée de la préférence nationale […]LSA Conso (2018)
