Trois ONG ont déposé lundi une plainte pour “infractions aux règles financières de l’UE” auprès de la Cour des comptes européenne. Soutenues par une dizaine d’ONG de défense des droits de l’Homme, elles réclament un audit sur le financement des garde-côtes libyens.
L’Union européenne (UE) a-t-elle bafoué ses obligations en matière de droit humains en finançant depuis 2017 les garde-côtes libyens pour qu’ils interceptent en mer les embarcations de migrants et les ramènent en Libye ? Le Global legal action network (GLAN), l’Association pour les études juridiques sur l’immigration (ASGI) et l’Association italienne des loisirs et de la culture (ARCI) ont déposé lundi 27 avril une plainte pour “infractions aux règles financières de l’UE” auprès de la Cour européenne des comptes.
Les trois ONG, soutenues par 13 ONG de défenses des droits de L’Homme dont Amnesty international, la FIDH et Oxfam, demande à la Cour de lancer un audit sur la coopération entre l’UE et la Libye et en particulier sur le programme IBM (pour Support to Integrated Border and Migration Management).[…]
“Un tel audit viserait à déterminer si l’UE a enfreint son règlement financier, ainsi que ses obligations en matière de droits de l’Homme, dans son soutien à la gestion des frontières libyennes”, avancent les ONG. […]
InfoMigrants : La plainte déposée par le GLAN, l’ASGI et l’ARCI repose que le financement du programme IBM par le Fonds fiduciaire européen d’urgence pour l’Afrique (EUFTA). En quoi ce financement pose-t-il problème ?
[…]Il s’agit là de violations du droit budgétaire de l’Union européenne (UE). Ces violations entraînent également de graves infractions au droit constitutionnel de l’UE car le Parlement européen doit pouvoir exercer son autorité pour contrôler l’utilisation des fonds de développement. Or, il en est empêché par le cadre opaque de l’EUTFA.Par ailleurs, l’UE et ses États membres sont tenus de garantir le respect des droits de l’Homme et du droit international dans leurs actions extérieures, également en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.[…]
