Addendum
L’Assemblée Nationale a voté lundi contre l’amendement écologiste permettant à l’avocat d’une personne gardée à vue, d’avoir accès à l’ensemble du dossier judiciaire. […]
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Une épreuve de force musclée se joue de nouveau depuis quelques mois entre policiers et avocats. En cause, la transposition d’une directive européenne portant sur le droit à l’information dans les procédures pénales. Ce texte enjoint la France de réformer son code de procédure pénale d’ici au 2 juin prochain et de permettre aux avocats de connaître les raisons précises de la mise en cause de leur client.
Reste à savoir concrètement et dans le détail quels éléments leur transmettre. Sans grande surprise, policiers et avocats divergent. Pour les premiers, seuls la date et le lieu de l’infraction peuvent être divulgués. Les seconds font une lecture beaucoup plus extensive du texte européen et demandent à accéder à l’ensemble du dossier de leur client. Et donc à connaître l’ensemble des éléments détenus par la police.
La chancellerie a dès le départ pris fait et cause pour les policiers. Mais c’était sans compter la mobilisation de certains parlementaires désireux de renforcer les droits de la défense. Ainsi, la commission des lois de l’Assemblée vient de modifier le projet de transposition et de donner gain de cause aux avocats. […]
Autre évolution du texte : la commission de l’Assemblée est revenue sur une modification qui avait été apportée par le Sénat, excluant la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures pour un certain nombre de délits. […]
