La députée socialiste Marylise Lebranchu, députée du Finistère et ancienne garde des Sceaux, poursuit ses efforts pour faire changer le statut des étrangers servant la France dans la Légion étrangère. Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Immigration, Intégration et Nationalité, qui sera présenté mardi 28 septembre à l’Assemblée nationale, la députée a déposé deux amendements. Elle concentre son attention sur le certificat de bonne conduite, document attribué aux légionnaires par le commandement de manière motivée, mais discrétionnaire.
Le problème vient du fait que, sans ce certificat, le légionnaire ne peut obtenir la carte de résident en France au bout de trois ans de service. À cette époque, le passeport avec lequel le légionnaire est entré en France se trouve généralement périmé, et il ne possède plus aucun titre pour séjourner légalement en France, hors du cadre fourni par la Légion. L’amendement à la loi est ainsi rédigé : au 8e alinéa, remplacer les mots “à l’étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite”, par “à l’étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d’engagement définitif”.
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