Art. 433-5 bis. – Constituent un outrage puni de 7 500 E d’amende les agissements de toute nature qui portent atteinte au respect dû au drapeau tricolore ou à l’hymne national, tels qu’ils ont été définis à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 E d’amende.
On excusera la simulation de lynchage (Merci à le blond).
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