Le Crown Prosecution Service (CPS), parquet d’Angleterre et du pays de Galles, soumet à consultation une révision de son code encadrant les décisions de poursuites pénales. Lancée le 10 septembre 2026, la consultation s’achève le 8 novembre. Elle porte notamment sur l’équité des décisions et la prévention des préjugés et des stéréotypes.
Une révision du code applicable aux procureurs
Le Code for Crown Prosecutors établit les principes à respecter pour décider de poursuivre une personne, choisir les qualifications pénales et conduire le dossier. Le CPS explique que les changements visent à promouvoir la confiance du public et à garantir des décisions fondées sur les preuves et l’intérêt public.
Dans le débat politique, le secrétaire d’État conservateur chargé de la Justice dans l’opposition, Nick Timothy, avertit qu’une rédaction insuffisamment claire pourrait conduire à un système de justice à deux vitesses. Les critiques portent sur la place accordée aux risques de préjugés ethniques dans le processus de décision.
Le projet reste au stade de la consultation. Le CPS doit examiner les contributions avant d’arrêter la version définitive du code. Le texte soumis au public ne prévoit pas explicitement d’alléger les poursuites selon la nationalité ou l’origine.
Sources : Crown Prosecution Service, consultation officielle du 10 septembre au 8 novembre 2026 ; Compte rendu des critiques politiques relayé sur X, 7 novembre 2026.
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