L’Assemblée nationale a rejeté lundi 5 octobre 2026, par 72 voix contre 30, un amendement de Thomas Ménagé (RN) visant à faire de l’interdiction définitive du territoire la règle pour les étrangers condamnés pour certaines violences sexuelles et sexistes.
L’amendement n° 243, présenté lors de l’examen de la proposition de loi dite « intégrale » contre ces violences, concernait les infractions visées par le texte et punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil portait sur la peine encourue, non sur la peine effectivement prononcée.
Le juge aurait pu écarter cette sanction ou la limiter à dix ans au maximum, à condition de motiver spécialement sa décision selon les faits, la personnalité du condamné et ses liens avec la France.
Le rapporteur et le gouvernement s’y sont opposés, invoquant notamment la proportionnalité des peines. Le gouvernement a rappelé qu’une interdiction définitive peut déjà être prononcée : le vote n’a donc pas supprimé cette possibilité.
CNews · Assemblée nationale : amendement n° 243 · Compte rendu du 5 octobre
