Selon Public Sénat, le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour limiter toute révision de la Constitution à l’article 89, excluant ainsi le recours à l’article 11, destiné aux référendums législatifs. Ce texte vise à bloquer la proposition du Rassemblement national, portée par Marine Le Pen, qui souhaite profondément réécrire la Constitution en matière d’immigration par voie référendaire via l’article 11. La proposition RN prévoit notamment la suppression du droit du sol, des restrictions à l’asile, la priorité nationale et la primauté de la Constitution sur les règles européennes.
Kerrouche accuse Marine Le Pen de vouloir contourner le Parlement pour « mettre en place une Constitution éminemment xénophobe ». Il dénonce une tentative de vider la République de ses principes fondamentaux, dont la Déclaration des droits de l’homme. Il insiste : « Ce n’est pas une PPL anti-RN, c’est une PPL pro Constitution et pro État de droit. »
Le texte socialiste veut corriger un « petit défaut dans la cuirasse constitutionnelle » hérité du général de Gaulle, qui avait utilisé l’article 11 en 1962 pour réviser la Constitution, méthode jugée inconstitutionnelle à l’époque. La jurisprudence actuelle, notamment l’arrêt Hauchemaille de 2005, permettrait théoriquement au Conseil constitutionnel de bloquer un tel référendum en amont, mais des incertitudes demeurent, surtout depuis la nomination de Richard Ferrand à la tête de l’institution. Contrairement à son prédécesseur Laurent Fabius, Ferrand s’est montré « évasif » sur la question d’un contrôle substantiel.
Le constitutionnaliste Benjamin Morel souligne que la PPL PS, bien que juridiquement utile, a peu de chances d’aboutir : il faudrait une adoption par les deux chambres et un référendum, sans possibilité de Congrès. Il conclut : « Je doute de son avenir. » Mais le texte pourrait au moins clarifier le débat sur les limites du pouvoir référendaire en matière constitutionnelle.
