Le Conseil d’État a rejeté l’appel du ministère de l’Intérieur contre la suspension de deux contraintes imposées à un homme libéré en juillet 2026 après une condamnation pour terrorisme.
M. W. avait été condamné en octobre 2022 à sept années d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. La décision rappelle qu’il s’était rendu en Syrie de mai 2013 à février 2014 et y avait suivi une formation de combattant.
À sa sortie de prison, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lui imposait notamment de ne pas quitter Cahors et de se présenter chaque jour à 17 h 30 au commissariat. Le tribunal administratif de Toulouse avait suspendu ces deux obligations ; le ministère de l’Intérieur avait fait appel.
Le juge des référés du Conseil d’État relève qu’aucun contact avec des individus radicalisés n’est établi au-delà de 2020 ni depuis sa libération, et que ses recherches d’emploi ont été entravées par les contraintes de la mesure. La requête du ministère est rejetée.
Source : Conseil d’État, décision n° 520564 du 6 novembre 2026
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