Le genre “Monsieur” ou “Madame” est-il vraiment nécessaire pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA en ligne? Quatre associations (Stop Homophobie, Bi’Cause, Mousse, Tous.Tes) et une personne non binaire saisissent le Conseil d’État pour supprimer ces cases “discriminantes”, indique ce mardi 27 octobre leur avocat.
Pour déposer plainte en ligne, le téléservice du ministère de l’Intérieur impose de cocher “Monsieur” ou “Madame”, soulignent les requérants. Pour créer une association, sur service-public.gouv.fr, le formulaire “e-création” exige aussi “une civilité binaire pour les personnes déclarées comme dirigeantes”, rapportent-ils encore. De même, pour déclarer sa TVA, le site impots.gouv.fr fait apparaître une civilité “M.” ou “Mme” sur des “documents fiscaux générés”, appuient-ils.
Et de mentionner que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) “a souligné” le 9 janvier 2025 “une règle essentielle du RGPD: une organisation ne peut pas exiger une donnée personnelle simplement parce qu’elle est habituelle”, “elle doit être nécessaire au service rendu”. Le Conseil d’État “en a tiré les conséquences le 31 juillet 2025: la SNCF ne pouvait pas imposer cette civilité pour acheter un billet” sur son application dédiée.
Pour les personnes non binaires, “une case obligatoire peut signifier se renier ou renoncer à une démarche” et peut entraîner pour des personnes transgenres “des discordances entre documents, exposer leur parcours personnel et favoriser des situations humiliantes, notamment lors d’un contrôle ou d’une plainte”, avance encore l’avocat. […]
