MàJ du 28 octobre 2026 — Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105.
Dans la nuit du 27 au 28 octobre, après six heures de débats, les sénateurs ont adopté un texte créant un régime de responsabilité civile solidaire pour les personnes ayant participé à un attroupement violent ayant causé des dégradations : selon les dispositions votées, les participants pourraient être amenés à payer jusqu’à 10 000 euros de dommages et intérêts, y compris s’ils ne sont pas personnellement les auteurs des destructions.
Le Sénat a également prévu, dans les limites d’un barème et en maintenant un reste à vivre, la saisie d’une partie des allocations familiales, des aides personnalisées au logement (APL) et du RSA de débiteurs insolvables afin de recouvrer des dommages et intérêts. La droite et le RN ont soutenu le dispositif ; la gauche a dénoncé une mesure attentatoire aux libertés publiques et susceptible de peser sur les familles.
Le texte a été élargi à de nouvelles interdictions de manifester, des peines complémentaires visant certains étrangers et d’autres mesures de sécurité. Il ne s’agit pas d’une loi définitive : elle doit encore être examinée par l’Assemblée nationale.
Précision : cette réforme de responsabilité civile et de saisie de prestations est distincte de la circulaire gouvernementale évoquée dans l’article initial du 20 octobre, consacrée à la prise en compte des revenus illicites pour calculer certains droits sociaux.
Source : Public Sénat, 28 octobre 2026, compte rendu des débats et du vote.
« Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé ! » Après les magasins pillés et les vitrines brisées pendant les émeutes du 17 octobre, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, veut frapper les auteurs des vols au portefeuille. Avec le ministre de la Justice Gérald Darmanin, il prépare une circulaire pour déduire des droits sociaux les revenus issus du recel et des trafics. Derrière cette formule choc, il ne s’agit pas d’une suppression automatique de toutes les aides après une interpellation.
Le texte, dont RMC rapporte avoir pris connaissance, vise notamment les sommes obtenues par la revente de marchandises volées. Ces gains pourraient diminuer les droits de leurs bénéficiaires au RSA, aux aides au logement, aux allocations familiales et aux allocations chômage, selon leur situation et les règles applicables.
Vincent Jeanbrun a déclaré sur X vouloir retirer des prestations sociales l’équivalent des sommes issues des trafics ou du recel. La mesure envisagée ne concernerait pas seulement les pillages du week-end : les revenus du narcotrafic, de la contrefaçon et d’autres activités de l’économie souterraine seraient également visés.
Il ne s’agit pas d’une suppression automatique de toutes les allocations à toute personne interpellée. Le mécanisme annoncé repose sur la prise en compte de ressources illicites dans le calcul des droits ; son application effective dépendra du cadre juridique et des modalités de mise en œuvre.
Sources : Le JDD, 20 octobre 2026 ; Anadolu, reprenant RMC et les déclarations ministérielles.
Photo : dégâts causés à la boutique Louis Vuitton de Lyon à l’occasion des pillages du 17 octobre 2026 (image d’illustration).
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