CE, ord. réf., 12 juin 2026, n° 516375
Contexte — Un ressortissant camerounais, réfugié statutaire depuis 2016 (statut accordé par l’OFPRA en raison de persécutions liées à son activisme environnemental pour la protection des forêts face aux plantations d’huile de palme), demande au préfet du Val-d’Oise un sauf-conduit pour se rendre au Cameroun aux obsèques de sa mère décédée le 21 mai 2026, les funérailles étant fixées les 26 et 27 juin à Yaoundé et à Bafia. Le préfet refuse par courriel du 22 mai 2026. Le TA de Cergy-Pontoise rejette sa demande en référé-liberté. Il saisit alors le Conseil d’État en appel
Enjeu juridique — Le sauf-conduit est une pratique administrative (fondée sur une circulaire du 27 décembre 1996, sans base textuelle propre) qui permet exceptionnellement à un réfugié de se rendre dans le pays vis-à-vis duquel il est protégé, tout en conservant la protection internationale. Sans lui, le réfugié peut certes partir, mais son retour au pays d’origine peut déclencher un réexamen de son statut par l’OFPRA.
Raisonnement du juge des référés — Le Conseil d’État retient que :
Toutefois, il fait également valoir qu’en vertu des usages en Afrique et de l’adage selon lequel le deuil éteint les querelles
- M. B… a justifié, par des preuves produites en appel (envois d’argent, échanges téléphoniques), avoir maintenu des liens étroits avec sa famille et sa mère malgré plus de dix ans d’absence du Cameroun, ce que l’administration ne conteste plus.
- Il se prévaut d’obligations morales et culturelles liées à sa position d’aîné pour l’organisation des funérailles, ce qui constitue une situation exceptionnelle d’ordre humanitaire au sens de la pratique administrative.
- Le ministre ne fait état d’aucun motif d’ordre public ou de sécurité nationale s’opposant à la délivrance.
- Le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.
- L’urgence est caractérisée compte tenu de la proximité des funérailles.
Décision — L’ordonnance du TA de Cergy-Pontoise est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder à très bref délai par l’autorité compétente au réexamen de la demande de sauf-conduit, à la lumière des éléments apportés devant le Conseil d’État.
À noter : le Conseil d’État n’ordonne pas directement la délivrance du sauf-conduit, mais impose un réexamen dans les plus brefs délais — ce qui, vu la proximité du départ prévu (20 juin), revient à une injonction de facto d’agir immédiatement.
