12/08/25
Selon nos informations, les Sages étaient particulièrement divisés sur la position à tenir. En effet, au départ, quatre voix s’exprimaient en faveur de la censure et quatre autres estimaient la loi conforme à la Constitution. Autrement dit, l’atteinte aux principes constitutionnels n’avait rien d’évident. C’est la voix du président du Conseil, Richard Ferrand, qui a fait la différence du côté de la censure, contre la possibilité d’une rétention à 210 jours en vue de l’expulsion.
7/08/25
Selon Europe 1, le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 7 août 2025, une loi adoptée par les députés fin juin qui visait à allonger la durée de rétention administrative des étrangers jugés dangereux de 90 à 210 jours. Ce texte, proposé par le Sénat, concernait les étrangers « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », tels que le meurtre, le viol ou le trafic de stupéfiants.
Les Sages ont jugé que cette mesure violait le principe fondamental selon lequel « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ». Ils rappellent que c’est au législateur de trouver un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, en veillant à ce que les atteintes soient « adaptées, nécessaires et proportionnées ».
