Il est certain que l'incroyable complexité du régime juridique (que le @Conseil_Etat n'a pas simplifié aujourd'hui…) sera exploitée par le @gouvernementFR.
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) February 2, 2024
Mais après des années de procédure (internes & européennes), le droit progresse à la frontière.https://t.co/5gUQwgqqXf
