La ville de Saint-Genis-Laval a annoncé “ne pas avoir d’autres choix” que d’attaquer en justice la décision de la préfecture du Rhône ce mardi 2 janvier, après avoir perdu sa compétence en matière de permis de construire de logements collectifs. Avec six autres communes du département, Saint-Genis-Laval s’est vu retirer cette compétence en raison de ses carences en termes de construction de logements sociaux.
“Une décision unilatérale incompréhensible et contestée” par la commune rhodanienne. Dans un communiqué, elle estime que ce choix est “disproportionné au vu des nombreuses actions mises en place depuis 2020”.
“La ville possède pourtant un taux de logements sociaux de 19%, un taux non-négligeable malgré un contexte urbanistique très contraint à Saint-Genis-Laval”, juge-t-elle en assurant qu'”aucun permis de construire n’a été refusé depuis 2020″.
Les autres communes visées sont Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d’Azergues, Mions, Saint-Symphorien d’Ozon et Tassin-la-Demi-Lune. Toutes présentent un taux de réalisation de leur objectif 2020-2022 inférieur à 33%.
La préfète du Rhône Fabienne Buccio avait prévenu les communes qui rechignaient à faire construire des logements sociaux sur leur territoire qu’elle avait les moyens de sévir.
Ce 1er janvier, la représentante de l’Etat a pris une série d’arrêtés qui lui permettent de punir sept mairies parmi les plus carencées du département et de la Métropole de Lyon.
Il s’agit de Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d’Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien d’Ozon et Tassin-la-Demi-Lune.
Fabienne Buccio a ainsi acté pour une durée de trois ans maximum le transfert à l’Etat du droit de préemption urbain de ces communes en matière d’habitat.
La préfète reprend aussi la compétence d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, ou plus concrètement des permis de construire de logements collectifs. Les demandes jusque-là systématiquement refusées par certains édiles seront plus souvent acceptées par la haute-fonctionnaire.
Enfin, Fabienne Buccio fera appliquer une majoration sur le prélèvement financier annuel des communes carencées, puisque la loi SRU prévoit que les villes disposant de moins de 25% de logements sociaux soient pénalisées.
“Alors que 100 000 demandes de logement social ont été déposées sur l’ensemble du département l’an dernier, moins d’une demande sur dix aboutit sur le territoire de la Métropole de Lyon, où la tension est plus forte encore d’année en année. Au nom de l’intérêt général, je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d’un logement type T1/T2, je fais respecter la loi. Cette décision inédite par son ampleur mobilise tous les acteurs, avec l’État comme chef de file, pour accompagner les communes dans une production de logements sociaux d’ici à 2025”, annonce Fabienne Buccio dans un communiqué de presse.
Si les sanctions sont importantes pour ces 7 communes, cela ne veut pas dire que les autres sont à l’abri. La préfecture révèle que 43 communes au total sont déficitaires dans le Rhône et la Métropole de Lyon. Il leur a été proposé “de signer un contrat de mixité sociale et/ou un protocole commun, documents programmatiques qui permettent de cibler les opérations à programmer et les leviers à mobiliser entre 2023 et 2025”.
