La décision de la CJUE du 21 septembre parachève une construction juridique progressivement échafaudée par les organes de l’Union européenne et ceux du Conseil de l’Europe. Cet édifice a ouvert toujours plus largement la porte des entrées, restreint toujours davantage les possibilités de refoulement, de rétention et d’éloignement et réduit la politique européenne en matière d’immigration irrégulière à une question de solidarité entre pays membres en vue de relocaliser les migrants.
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Plus généralement, les jurisprudences des deux cours européennes sur le regroupement familial et l’asile interdisent de soumettre la plus grande partie de l’actuel flux d’entrées à une politique de quotas d’immigration, pourtant mise en avant par nombre de personnalités politiques françaises et soutenue majoritairement par l’opinion. La boucle est aujourd’hui bouclée : la flottille de migrants arrivant à Lampedusa en provenance de Sfax ne peut être refoulée vers son port d’origine tunisien en vertu de la jurisprudence de la CEDH. Une fois en Italie, selon la jurisprudence de la CJUE, les migrants ne peuvent être retenus, même le temps d’examiner leur situation au regard du droit d’asile. Ils sont donc libres de se déplacer vers le Nord, jusqu’à la frontière française. Enfin, comme vient de le juger la CJUE, ils n’auront pas à craindre d’être refoulés en franchissant la frontière.
Le ministre de l’Intérieur a certes tenu un discours ferme sur le maintien du contrôle de la frontière franco-italienne. Mais les paroles ne suffisent pas. L’exécutif français (et pas seulement M. Darmanin) doit choisir entre mettre effectivement en œuvre ce qu’il estime nécessaire aux intérêts supérieurs de la nation ou se plier à la jurisprudence de la CJUE. La contradiction ne pourra être masquée par l’habituelle schizophrénie entre propos martiaux et pratiques obligeantes. L’exécutif français est-il prêt à renverser les tables de la loi européenne ? Prêt à affronter – au lendemain des exhortations papales à accueillir inconditionnellement – une levée de boucliers droits-de-l’hommiste venant non seulement de la gauche, des ONG, des médias et des organes de l’Union, mais encore d’une partie de sa majorité ? On peut en douter en observant ses atermoiements autour de la loi sur l’immigration.
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