Cette audience devait conduire le Conseil d’Etat à se prononcer sur la notion de situation propre à l’enfant, qui pouvait être interprétée très différemment selon les juges. Or, la direction prise par le rapporteur public conduirait le Conseil d’Etat à ne pas respecter la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat considère en effet que cette réserve d’interprétation ne s’applique qu’à la délivrance d’un projet pédagogique mais que l’Etat a tout à fait la possibilité de décider ou non de l’existence d’une situation propre à l’enfant, sans aucune restriction. C’est particulièrement inquiétant pour les parents, premiers éducateurs de leurs enfants
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