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Intervention complète de Javier Moreno Sanchez (S&D/PSOE) du 1er décembre 2022, rapporteur de la proposition de directive sur la procédure unique pour la délivrance d’un permis unique sur le site du Parlement européen

Bio de Javier Moreno Sanchez (S&D/PSOE) sur le site du Parlement européen

Projet de rapport sur la directive sur la procédure unique pour la délivrance d’un permis unique

Proposition de directive

Ordre du jour du 01/12/22 de la Commission LIBE

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