Les magistrats du parquet déplorent une décision de la Cour de cassation qui les oblige à obtenir l’aval d’un juge pour accéder aux données de téléphonie. Ils redoutent une perte d’efficacité dans les enquêtes pénales, une crainte partagées par de nombreux policiers et gendarmes.
[…]« Concrètement, on n’a plus le droit de demander une géolocalisation dans le cadre d’une enquête, détaille un procureur des Hauts-de-France. Sauf que l’on en fait tous les jours. Dans toutes les affaires de vols de voiture, par exemple, la téléphonie est un outil essentiel… » Pour ce type de dossiers du quotidien, les procureurs devront désormais faire valider leurs réquisitions téléphoniques par des magistrats du siège. Une idée qui se heurte à la réalité. Faute de moyens humains suffisants dans les tribunaux, « il sera matériellement impossible pour un juge de valider les très nombreuses réquisitions que nous faisons au quotidien et que le parquet autorisait en amont de manière permanente », critique un commissaire divisionnaire du sud de la France.
Pour fonctionner de manière cohérente dans ce nouveau système, il faudrait en effet « un juge aux côtés du procureur 24/24, estime un magistrat du parquet. « Quand on sait que les juges sont déjà débordés et en sous-effectifs… »
Le langage est plus policé du côté de la Conférence nationale des procureurs mais le constat est le même et sans appel : « Le volume de procédures susceptibles d’être concernées est tel que, pour répondre au besoin d’autorisations d’une masse considérable de réquisitions (…) il faudrait redéployer une part notable des juges, dont tout le monde s’accorde à reconnaître qu’ils ne sont d’ores et déjà pas en effectifs suffisants… »
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