05/05/2022
- Le Parlement appelle à un “véritable engagement” et à des progrès au Conseil
- Les recommandations aux États membres devraient être adoptées rapidement et des délais précis devraient être fixés après les auditions
- L’unanimité n’est pas requise pour identifier les risques de violation grave des valeurs de l’UE
- Les plans nationaux dans le cadre de la facilité pour la reprise et résilience ne seront pas approuvés tant que des progrès n’auront pas été accomplis
Jeudi, le Parlement a appelé le Conseil et la Commission à prendre plus de mesures pour répondre aux manquements de la Hongrie et de la Pologne sur le plan des valeurs de l’UE.
Dans une résolution adoptée par 426 voix pour, 133 contre et 37 abstentions, les députés saluent la reprise des auditions par la présidence française du Conseil de l’UE au titre de l’article 7(1) du traité sur l’UE, mais invitent le Conseil à faire montre d’un “véritable engagement” et à “effectuer de réels progrès” pour protéger les valeurs européennes. Ils ont insisté sur le fait que l’inexécution par la Hongrie et la Pologne des décisions judiciaires de la Cour de justice de l’UE et de Cour européenne des droits de l’homme était inacceptable. Ils rappellent ainsi que tous les États membres doivent respecter le droit européen. […]
Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les valeurs de l’UE
La Commission doit elle aussi faire plus, selon le Parlement. Si la Commission a lancé une procédure officielle contre la Hongrie conformément au règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en avril, rien n’a été fait pour la Pologne, indiquent les députés. Ces derniers attendent du Conseil qu’il fasse de ce dossier une priorité.
En outre, les eurodéputés ont appelé les deux institutions à ne pas approuver les plans nationaux de la Hongrie et de la Pologne au titre de le facilité pour la reprise et la résilience. Cela ne devrait être possible que lorsque les deux pays auront appliqué l’ensemble des recommandations du Semestre européen en matière d’État de droit, et seulement après l’exécution de toutes les décisions judiciaires pertinentes.
Contexte
Dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7 du traité sur l’UE, la présidence française du Conseil de l’UE a organisé une audition avec le gouvernement polonais en février, tandis qu’une autre est prévue en juin avec les autorités hongroises. La Commission a lancé la procédure contre la Pologne en décembre 2017. Le Parlement a soutenu cette décision dans une résolution en mars 2018, et a amorcé la procédure contre la Hongrie septembre 2018. Malgré la détérioration de la situation dans les deux pays ces dernières années, les États membres ont évité de se prononcer par vote afin de déterminer l’existence ou non “d’un risque manifeste de violation grave” des valeurs communes de l’UE.
10/03/2022
Alors que ces pays sont en première ligne pour secourir des millions de réfugiés ukrainiens, le Parlement européen demande à l’UE de bloquer les fonds destinés à la Pologne et la Hongrie qu’il accuse de ne pas respecter l’état de droit
Le Parlement européen a, à une large majorité, adopté une résolution appelant la Commission européenne à prendre des mesures pour retenir les fonds des États membres qui ne respectent pas l’État de droit. Le document désigne la Hongrie et la Pologne comme des contrevenants particuliers.
La résolution a été condamnée par le parti au pouvoir en Pologne, Droit et justice (PiS), qui a proposé en vain un amendement demandant que le mécanisme de l’état de droit ne soit pas appliqué en raison de la guerre en Ukraine et de la pandémie. Il a également appelé l’UE à débloquer immédiatement les fonds de récupération de Covid qui ont été bloqués pour des raisons d’état de droit.
Dans la résolution adoptée aujourd’hui – avec 478 voix pour et 155 contre – le Parlement européen s’est félicité de la récente décision de la Cour européenne de justice (CJE) de rejeter une tentative de la Pologne et de la Hongrie d’empêcher que les fonds de l’UE soient subordonnés au respect de la règle de droit.
Le Parlement a déclaré qu’il était désormais « grand temps » pour la Commission européenne de « réagir aux violations continues de l’État de droit dans certains États membres de l’UE, qui constituent un danger pour les intérêts financiers de l’Union européenne ».
Il demande à la commission d’initier l’utilisation du mécanisme de conditionnalité en notifiant par écrit les États membres concernés. Les mesures devraient être appliquées à la fois au budget général de l’UE et au plan de relance Covid de l’UE, a déclaré le parlement.
Parmi les eurodéputés polonais, ceux de La gauche (Lewica), le deuxième groupe d’opposition polonais, ont voté en faveur de la résolution tandis que ceux de la Plateforme civique (PO), le plus important, se sont abstenus. Les députés du PiS ont voté contre.
Le PiS s’est longtemps opposé au mécanisme de conditionnalité, affirmant qu’il serait utilisé à des fins politiques pour punir certains États membres. Le moment est particulièrement inapproprié pour l’utiliser, affirme le PiS, étant donné le besoin d’unité de l’UE au milieu de la guerre en Ukraine et de la crise des réfugiés qui en résulte.
« Les Russes ont bombardé une maternité à Marioupol. Pendant ce temps, l’Allemagne bloque de nouvelles sanctions contre la Russie et le Parlement européen vote en faveur de sanctions contre la Pologne », a tweeté le député PiS Sylwester Tułajew.
Hier, les conservateurs et réformistes européens – un groupe dans lequel le PiS est la force dominante – avaient déposé un amendement demandant que le mécanisme de l’État de droit ne soit pas appliqué en raison de la guerre en Ukraine et de la pandémie. Il a également appelé l’UE à débloquer les fonds Covid, qui ont été gelés pour la Pologne en raison de problèmes d’état de droit.
Après le rejet de cet amendement, son auteur, l’eurodéputé PiS Bogdan Rzońca, a déclaré que “le Parlement européen libéral de gauche a montré à Poutine qu’il n’y a pas de solidarité au sein de l’UE et qu’il peut harceler et effrayer les pays frontaliers de l’Ukraine”, rapporte TVP Info.
Il a également accusé les partis d’opposition polonais de « ne pas vouloir que l’argent aille aux autorités locales [en Pologne] qui aident maintenant les réfugiés d’Ukraine ».
PO – qui a voté contre l’amendement mais s’est abstenu sur la résolution – “convient que ce temps de guerre n’est pas le moment pour de telles résolutions”, a déclaré le député européen Andrzej Halicki, cité par TVN24. Cependant, il a également appelé le gouvernement PiS à “mettre fin au conflit [sur l’état de droit] dès que possible” afin de débloquer les fonds de l’UE.
Robert Biedroń, député européen et l’un des dirigeants de La gauche, a déclaré que son groupe avait soutenu la résolution parce que “le respect de la loi, y compris le droit à un tribunal indépendant qui n’est pas influencé par les politiciens, est une liberté fondamentale… [et ] la base des valeurs pour lesquelles les soldats ukrainiens meurent aujourd’hui ».
Comme Halicki, il a également appelé le PiS à débloquer les fonds en inversant ses politiques judiciaires. “En ces temps, vous devez mettre de côté les arguments politiques inutiles et faire ce qu’il faut”, a déclaré Biedroń à PAP. “L’intérêt de 38 millions de Polonais et de plus de 40 millions d’Ukrainiens est plus important que l’intérêt de quelques juges politisés.”
