Fdesouche

Les Hijabeuses exigent de la FFF de lever l’interdiction du port du hijab en compétition officielle et saisissent le Conseil d’État (MàJ : action justifiée par la défense de la laïcité et des droits des femmes, première défaite devant le Conseil d’État)

FFF : Fédération Française de Football

22/12/2021


03/12/2021

Référé rejeté par le Conseil d’Etat, procédure sur le fond en cours

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Alliance Citoyenne, l’association Contre-Attaque (…) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la Fédération française de football a rejeté leur demande tendant à l’abrogation ou à la modification de l’article 1er des statuts de la Fédération française de football ; (….)

Elles soutiennent que :

  • le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ;
  • elles justifient d’un intérêt à agir dès lors que, d’une part, les associations ont pour objet statutaire la lutte contre toute forme de discrimination et, d’autre part, que les joueuses ne peuvent pas porter le hijab pendant les compétitions organisées par la Fédération française de football ;
  • la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la décision contestée porte atteinte au droit de pratiquer un sport, au droit d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses, à la liberté personnelle, à la liberté de conscience et au respect de la dignité humaine alors qu’aucun intérêt public ne le justifie et, d’autre part, que cette décision a pour effet de marginaliser les joueuses souhaitant porter le hijab ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
  • la décision contestée porte atteinte à la liberté de conscience dès lors qu’elle fait peser sur les participants aux compétitions sportives une obligation de neutralité non justifiée par des paramètres propres au fonctionnement du service public, tels que l’hygiène ou la sécurité ;
  • elle est entachée d’incompétence dès lors qu’il revient au législateur, et non pas à la Fédération française de football, d’encadrer l’exercice de la liberté de conscience ;
  • elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne répond à aucune nécessité inhérente au bon déroulement des compétitions sportives, qu’il existe un consensus sportif en faveur du port du hijab pendant les compétitions officielles, que le port d’un hijab de sport exclut tout danger pour celles qui le portent et pour les autres joueuses et, enfin qu’elle fait obstacle à la démocratisation du sport.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

[…]4. Pour justifier l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la Fédération française de football a rejeté leur demande tendant à l’abrogation ou à la modification de l’article 1er des statuts de la Fédération française de football afin d’autoriser le port du voile islamique ou hijab lors des compétitions sportives organisées par cette fédération, l’association Alliance Citoyenne et autres se bornent à invoquer la circonstance que cette décision, d’une part, porte atteinte au droit de pratiquer un sport, au droit d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses, à la liberté personnelle, à la liberté de conscience et au respect de la dignité humaine alors qu’aucun intérêt public ne le justifie et, d’autre part, a pour effet de marginaliser les joueuses souhaitant porter le voile islamique. Toutefois, l’interdiction de participer aux compétitions sportives organisées par la Fédération française de football, à raison du port d’un signe religieux, ne saurait être regardée comme étant constitutive d’une situation d’urgence de nature à justifier la suspension de l’exécution de la décision contestée, sans attendre le jugement de la requête au fond.

5. La condition d’urgence n’étant pas remplie, la requête présentée par l’association Alliance citoyenne et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’association Alliance Citoyenne et autres est rejetée.

Légifrance


27/11/2021

Les “hijabeuses”, des militantes qui réclament le droit de porter le voile durant les compétitions sportives officielles, ont saisi le Conseil d’État. La position de celui-ci est incertaine, expose Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Jean-Éric Schoettl a été secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007. Il est conseiller d’État honoraire.

La Charte olympique énonce en son article 50.2 la règle selon laquelle : «Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique».

Des «hijabeuses» ont demandé au président de la Fédération française de Football d’abroger cette interdiction, exposant qu’elle leur ferme, en raison du couvre-chef qu’elles portent, l’accès aux matchs de coupe, de championnat ou de district. Cette demande a été rejetée et son rejet déféré au Conseil d’État. Un tel contentieux n’a rien d’étonnant lorsqu’on sait que le sport est devenu, depuis une vingtaine d’années, le terrain de prédilection de l’entrisme islamiste et que le football oppose aux radicaux la plus forte résistance au niveau fédéral.

Un tel contentieux n’a rien d’étonnant lorsqu’on sait que le sport est devenu, depuis une vingtaine d’années, le terrain de prédilection de l’entrisme islamiste et que le football oppose aux radicaux la plus forte résistance au niveau fédéral.

S’il venait à recevoir un accueil favorable du Conseil d’État, le recours contre les dispositions des statuts de la Fédération française de football interdisant l’ostentation religieuse lors des compétitions ou manifestations organisées sous l’égide de la Fédération ferait donc tomber un bastion stratégique de la résistance à l’islamisme dans le sport.

Jean-Éric Schoettl
[…]

Le problème n’existerait pas si, lors de l’élaboration du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le gouvernement avait suivi la suggestion du Conseil d’État d’inscrire dans la loi que le contrat de délégation de l’État à une fédération sportive assure «la promotion des valeurs et principes qui inspirent l’article 50. 2 de la charte olympique». Il existerait moins encore si ne s’était pas heurté à l’opposition résolue de la ministre déléguée aux sports et n’avait pas été rejeté à l’Assemblée nationale l’amendement prévoyant que : «Les fédérations sportives veillent à ce que les associations affiliées et tous leurs adhérents respectent le principe, dont s’inspire l’article 50.2 de la Charte olympique, interdisant toute propagande politique ou toute ostentation des convictions religieuses lors des activités sportives qu’elles organisent».

[…]

Pour défendre les valeurs du sport au quotidien, il faut mener, sans faiblesse et sans ambiguïté, la lutte contre l’embrigadement religieux et le repli communautaire. Dans cette lutte, le «En même temps» n’est pas de mise.

Le Figaro


23/07/2021

« Les Hijabeuses » d’Alliance Citoyenne reçu par le siège de la FFF


Cette après-midi, des dizaines de personnes ont accompagné « Les Hijabeuses » au siège de la FFF après plusieurs demandes de rendez-vous. Elles demandent le respect des lois de la FIFA qui permettent aux femmes voilées participer dans les compétitions sportives.

Elles ont été reçues par 2 directeurs qui se sont engagés à répondre aux courriers des footballeuses et à faire remonter leur demande : faire évoluer les statuts de la Fédé afin que toutes les joueuses qui portent un Hijab de sport puissent accéder aux compétitions


En Lien :


Fdesouche sur les réseaux sociaux