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Source Legifrance.gouv.fr

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09/02/2021

Sénat : MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

M. le président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les mineurs non accompagnés, à la demande du groupe Les Républicains.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la Conférence des Présidents.

Je vous rappelle que l’auteur du débat dispose d’abord d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains . – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de ce débat. Ce sujet sensible suscite vives inquiétudes et récupérations politiques. C’est précisément parce que c’est un sujet sensible qu’il faut l’aborder.

Nous parlons de vies brisées, d’enfants déracinés. Oui, tout enfant privé de sa famille mérite protection. Mais certains individus sans vergogne cherchent à bénéficier d’une aide indue. C’est un drame humain, mais qui a aussi un coût : 2 milliards d’euros par an.

Or, selon l’association des départements de France, 70 % des prétendus mineurs ne le sont pas. Pour faire honneur à nos idéaux, nous devons lutter sans relâche contre les réseaux qui exploitent la misère humaine. Dans les réseaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), on voit parfois arriver plusieurs individus avec le même certificat de naissance. Ils sont aidés par des passeurs qui connaissent très bien les failles de notre système.

Les départements sont débordés et le soutien de l’État est insuffisant. Il est passé de 12 % à 14 % alors qu’en 2010, il y avait 4 000 mineurs contre 40 000 aujourd’hui.

La gestion des flux migratoires est bien une compétence régalienne. Or un tiers des départements, par posture politique, refusent la création d’un fichier national permettant de lutter contre les demandes abusives. À cause de cela, aujourd’hui, des individus reconnus majeurs dans un département peuvent demander à nouveau une prise en charge dans un autre département, puis dans un autre encore… Les forces de l’ordre ne peuvent déterminer la minorité ou la majorité des jeunes concernés, ce qui les empêche de procéder à une reconduite à la frontière des majeurs.

Dans un entretien au Midi libre, le ministre de l’Intérieur se désole qu’il ne soit pas obligatoire de remplir le fichier centralisé. Heureusement que vous êtes aux affaires ! L’incitation financière prévue par le décret du 23 juin 2020 ne suffit pas.

Puisque certains mineurs se présentent avec de faux papiers, voire sans papiers, nous devons pouvoir recourir aux tests osseux, qui ne sont pas infaillibles mais contribuent au faisceau d’indices. Rappelons qu’il s’agit d’une simple radiographie, qui peut être refusée.

Nous devons nous assurer de la minorité de l’individu comme de son isolement. Un débouté en situation irrégulière reste sur le sol français et doit subvenir à ses besoins. Il peut être en proie aux réseaux mafieux qui profitent de sa vulnérabilité et sont ainsi doublement gagnants.

C’est encore plus vrai pour les véritables mineurs. La générosité d’apparat nuit à notre capacité d’accueil : les enfants – car ce sont des enfants – doivent pouvoir suivre une formation, être logés et suivis, et cela représente une somme de 58 000 euros par an.

Pas moins de 37 000 prétendus mineurs arrivent chaque année sur notre territoire. L’enjeu n’est pas départemental mais national. Le Gouvernement entend-il fournir une réponse à la hauteur du problème ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles .

– Monsieur Burgoa, merci d’avoir évoqué la sensibilité du sujet. Ces enfants méritent notre protection. C’est notre devoir et notre honneur de les protéger.

Merci au groupe Les Républicains de porter ce sujet. Depuis que j’ai été nommé, il y a deux ans, j’ai demandé à assurer le pilotage de cette politique interministérielle car, derrière cet acronyme de MNA, ne l’oublions pas, il y a des jeunes, des enfants qui doivent être protégés.

Cet acronyme recouvre aussi des réalités très différentes : les MNA ne sont pas un bloc homogène. Les enfants viennent de pays différents – quel point commun entre un enfant venu du Bangladesh et un autre arrivé du Mali, ou encore du Maghreb, si ce n’est que qu’ils sont tous des enfants ?

Leur parcours, leurs motivations, leur volonté d’intégration dans notre pays peuvent aussi différer.

En toute sincérité, j’essaie de considérer la question avec humilité. Je sais que le sujet est compliqué pour les départements. J’essaie d’être pragmatique et j’ai pour seule boussole l’intérêt de l’enfant.

Pour bien débattre, nous devons avoir une vision précise de la réalité. Les MNA étaient 13 000 en 2016 ; fin 2019, ils étaient 31 000. L’augmentation a été particulièrement forte entre fin 2016 et fin 2018. Alors que 17 000 personnes avaient été reconnues mineures en 2018, elles n’étaient plus que 9 000 en 2020 ; 95 % des mineurs sont des garçons, la grande majorité a 15 et 16 ans ; deux tiers viennent de Guinée, du Mali et de Côte d’Ivoire, 10 % d’entre eux – soit 1 771 – sont originaires du Maghreb.

Il y a trois types de protection pour ces mineurs. D’abord un forfait de 100 euros sur les 500 euros fournis par le Gouvernement pour un bilan de santé physique et psychique. La partie psychologique sera renforcée, au vu des traumatismes vécus, au terme d’une mission quadripartite rassemblant, outre mon ministère, ceux de l’Intérieur, de la Justice, de la Santé. Lancée en octobre dernier, elle rendra ses conclusions à la fin du premier semestre.

Autre outil, le fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). Établi pour que des majeurs n’embolisent pas le système, il est aussi une protection pour les mineurs : une fois que leur minorité aura été établie, elle ne pourra plus être remise en cause en cas de changement de département.

Enfin, l’examen par la préfecture du droit au séjour à la majorité doit être anticipé, et intervenir au plus tard aux 17 ans du jeune, afin de faciliter son insertion professionnelle…

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. – Je suis ravi de vous retrouver ici au Sénat, après vous avoir rendu visite, quand vous étiez président du conseil départemental des Deux-Sèvres.

En 2017, 44 000 jeunes se sont déclarés mineurs non accompagnés, 14 000 ont été reconnus tels ; en 2018, 17 000 l’ont été sur 51 000 ; et 16 000 sur 31 000 en 2019. Soit entre 30 et 40 %. Chaque année, environ 11 500 accèdent à la majorité. En 2019, 5 630 titres de séjours ont été délivrés et 400 ont été refusés.

Source Sénat

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