L’Assemblée nationale a voté dans la nuit une extension du droit à l’assistance d’un avocat pour les sans-papiers pouvant être retenus jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans...
A la veille de l’indépendance de l’Algérie, l’ensemble des Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens...
«Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge», assure le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. «La loi permettra que l’enfant puisse porter, à...
Le procès d’un avocat strasbourgeois d’origine sénégalaise, soupçonné d’avoir pris part à une arnaque à la « multiplication magique » de billets de banque, mais qui affirme être lui-même victime de cette escroquerie...
02/03/2022 Le conseil de l’ordre d’un barreau peut interdire de porter, avec la robe d’avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. Les faits...
