Les dispositions du décret du 30 janvier 2019 portant sur l’évaluation des mineurs étrangers non accompagnés et autorisant la création d’un fichier spécifique, ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les traités internationaux.
Vous pouvez aussi aimer
Parcoursup 2024 : au nom du « principe d’égalité des chances », deux organisations étudiantes saisissent le Conseil d’Etat contre un décret limitant les candidatures des étudiants étrangers hors-UE
Le Conseil d’Etat a examiné, lundi, le recours en urgence sur deux textes, un décret et un arrêté, qui modifient les modalités de candidature sur la plate-forme pour les étudiants extracommunautaires. Des mesures...
Belgique : la limitation d’aide matérielle pour les migrants, décidée par la secrétaire d’État, a été suspendue par le Conseil d’État sur demande de plusieurs associations
Le Conseil d’État a ordonné vendredi la suspension de la limitation de l’aide matérielle pour certains demandeurs d’une protection internationale, décidée par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de...
Le Conseil d’Etat annule la nomination de Philippe Besson, proche du couple Macron, comme consul à Los Angeles
Philippe Besson ne sera sans doute jamais consul de France à Los Angeles. Le Conseil d’État vient de trancher en annulant le décret qui avait permis la nomination de ce proche du couple présidentiel. Dans une...
Le Conseil d’État autorise sous strictes conditions les crèches
Le Conseil d’État a choisi mercredi d’autoriser l’installation de crèches de Noël dans des collectivités publiques, mais a assorti cette autorisation de conditions strictes. Les Sages se fondent sur la...
Coronavirus : face au gouvernement, le Conseil d’État déboute une nouvelle fois les soignants
Le Conseil d’État a, une nouvelle fois, donné raison au gouvernement concernant sa stratégie de lutte contre le coronavirus. Il a débouté, samedi 28 mars, deux syndicats de soignants qui l’avaient saisi en référé...
Rejetant trois requêtes déposées par des associations et syndicats, le rapporteur public du Conseil d’Etat se prononce pour la validation de l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires
Il y a un an, Gabriel Attal était le nouveau ministre de l’éducation nationale et il plaçait sa première rentrée scolaire sous le sceau de l’interdiction de l’abaya à l’école. Une mesure forte, diffusée aux chefs...









