Les dispositions du décret du 30 janvier 2019 portant sur l’évaluation des mineurs étrangers non accompagnés et autorisant la création d’un fichier spécifique, ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les traités internationaux.
Vous pouvez aussi aimer
Le rapporteur du Conseil d’Etat “recommande” d’annuler l’élection du maire FN de Villers-Cotterêts
Le rapporteur public a recommandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’élection, en mars 2014, de Franck Briffaut à la mairie de Villers-Cotterêts (Aisne), a indiqué samedi 18 avril l’institution...
L’Etat va devoir augmenter rétroactivement le prix du gaz
Cette hausse pourrait atteindre 10% afin de répercuter l’augmentation des coûts d’approvisionnement en gaz naturel du groupe, selon les calculs fournis par la Commission de régulation de l’énergie...
Outrage au drapeau: la LDH conteste
La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a annoncé aujourd’hui avoir déposé devant le Conseil d’Etat un recours contre un décret du ministère de la Justice publié en juillet, punissant d’une amende...
Migrants : 26 associations mettent la pression sur le gouvernement
Les associations ont durci le ton mercredi à la veille d’un rendez-vous à Matignon sur le projet de loi «asile et immigration» : elles vont contester devant le Conseil d’Etat une circulaire très controversée sur...
Aurillac : le djihadiste algérien Kamel Daoudi, soutenu par Amnesty International et la LDH, assigné à résidence depuis 2008, condamné en appel pour son non-respect. Son pourvoi devant le Conseil d’Etat rejeté (MàJ)
11/03/2024 Le Conseil d’État a rejeté lundi un pourvoi de Kamel Daoudi, plus ancien assigné à résidence de France, qui conteste son assignation. Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour d’appel de Paris avait...
Déchéance de nationalité : le Conseil d’Etat approuve la mesure
(…) Mais le Conseil d’Etat n’a pas vraiment cherché à sortir le gouvernement de l’embarras politique. Dans l’avis – non public – et très motivé que « Les Echos » ont obtenu (voir document ci-dessous)...