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Société

Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État

Francois
11/02/2020 à 10h24

Les dispositions du décret du 30 janvier 2019 portant sur l’évaluation des mineurs étrangers non accompagnés et autorisant la création d’un fichier spécifique, ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les traités internationaux.

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