Emmanuel Macron l’a encore rappelé lors de sa visite en Belgique : “Le Pacte des Nations Unies sur les migrations est un pacte non contraignant“. Un argument qui est brandi pour rassurer la N-VA, opposée à ce que la Belgique le signe. Mais qu’en est-il vraiment ? Réponse dans Soir Première avec Pierre d’Argent, professeur de droit international à l’UCL.
Juridiquement, est-il vraiment non-contraignant ?
Pierre d’Argent : En termes de droit, c’est très clair. Le pacte dit lui-même qu’il établit un cadre de coopération juridiquement non-contraignante. C’est un instrument politique…
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Quelle est la crainte alors de ceux qui refusent de le signer ?
Pierre d’Argent : C’est un texte non-contraignant, mais cela dit, c’est un instrument politique qui donne une orientation. Il établit un cadre de coopération par lequel les états s’engagent volontairement à interagir entre eux. C’est un cadre d’action pour essayer de lutter contre les migrations irrégulières. Et on peut imaginer qu’à l’occasion de certains contentieux, devant des juridictions internationales, des avocats utilisent ce pacte comme instrument de référence pour essayer d’orienter.
Mais ce serait simplement l’utilisation de ce pacte comme argument pour donner un sens déterminé à des règles de droit. Cela s’est déjà vu, devant des juridictions internationales ou nationales, de faire référence à des instruments qui ne sont pas juridiquement contraignants.
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