Les dossiers des épargnants fraudeurs vont être transmis au parquet. Deux réseaux bancaires sont dans le collimateur.
Dans son rapport sur l’épargne logement qu’elle vient tout juste de terminer, l’Inspection générale des finances (IGF), le corps de contrôle de Bercy, a constaté sur pièces que plusieurs centaines de souscripteurs détenaient deux PEL, alors qu’un seul contrat par personne est autorisé.
Après avoir dressé la liste des contribuables en infraction, l’IGF s’apprête à indiquer, par courrier, leur nom au procureur du tribunal de grande instance, dont ils dépendent, pour signaler la fraude, qui peut faire l’objet d’une procédure pénale. La sanction ? Une amende dont le montant est calculé de la façon suivante: 2% de l’épargne placée frauduleusement.
Les contrôleurs ont aussi épinglé deux réseaux bancaires, qui appliquent mal la législation sur l’épargne logement. Selon le rapport de l’IGF pas moins de 80% des déclarations sur l’honneur affirmant que le titulaire ne possède qu’un seul compte seraient inexactes…
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