Par décision du 28 Février 2012, le conseil constitutionnel a estimé que la loi pénalisant la négation des génocides reconnus par la loi n’était pas conforme à la Constitution. Il considère ainsi que le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression en réprimant la contestation de l’existence et de la qualification juridique des crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels.
Source CNED
Merci Socrate
En savoir plus : cliquer sur l’image ou ici
