(…) Dès 2007, l’association 40 Millions d’automobilistes a interpellé les candidats aux élections législatives sur la question de la réforme du système judiciaire du permis à points. En ligne de mire : le retrait automatique du permis de conduire à la suite de pertes de points successives, sans aucun moyen de recours. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1989, date de son instauration, le retrait de points est une sanction administrative et non pas pénale.
Quand un automobiliste a perdu les douze points de son permis (ou seulement six points, s’il s’agit d’un permis probatoire), l’annulation de son permis peut être faite automatiquement, sans passer par le tribunal pénal. Une situation, qui, pour l’association, “porte atteinte aux libertés individuelles, car elle ne permet pas aux personnes concernées de disposer d’un moyen de défense qui pourrait leur permettre d’obtenir une sanction adaptée à leur situation propre”.
Une critique partagée par Francis Rongier, membre du Front national et candidat à l’élection présidentielle de 2012, détracteur historique des lois en matière de sécurité routière depuis 1974. Cet octogénaire, fondateur du Mouvement pour un permis sans points, estime que le permis tel qu’il existe aujourd’hui est “une monstruosité juridique, sociale et économique (…), un permis infantile et sans incidence sur la sécurité routière”. Des propos virulents qu’il explique par le caractère anticonstitutionnel du retrait automatique du permis, une disposition contraire à la personnalisation de la peine.
En effet, le 9 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir si l’annulation automatique du permis de conduire en cas de récidive de conduite sous l’influence de l’alcool était conforme ou non à la Constitution. Même si la Cour a finalement jugé cette disposition du code de la route constitutionnelle, (voir l’explication de l’avocat Jérôme Maudet), Francis Rongier n’en démord pas : le permis à points est profondément inégalitaire. “C’est une idée de fonctionnaire, qui pénalise non pas ceux qui roulent mal mais ceux qui roulent beaucoup”, argumente-t-il. (…)
Le Monde
