La politique migratoire a été largement communautarisée. Les États européens ne conservent une souveraineté réelle que sur les entrées pour motif économique. Le pouvoir de la France se résume à énoncer les conditions d’exercice des droits que les étrangers peuvent faire valoir, tout en respectant la législation européenne. Leur marge de manœuvre est étroite.
Les jugements de la Cour de Justice européenne, pris dans un pays à propos de cas précis, s’étendent directement à tous les autres. Celle-ci veille à ce que les directives soient correctement transposées par les États sous peine de sanction, et les Cours nationales intègrent la jurisprudence européenne directement dans leurs propres jugements.
L’entretien de Manuel Valls dans Le Monde de mercredi reflète bien la prise en compte de ces contraintes. La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2012 d’interdire la garde-à-vue d’étrangers dépourvus de titre de séjour pour ce seul motif, en application de la directive européenne de 2008, nécessite une révision du dispositif d’éloignement. Que peut dire Manuel Valls, sinon qu’un nouveau texte sur le sujet ne privant pas de toute effectivité les décisions de reconduites à la frontière est à l’étude ? Idem pour la mise en rétention des familles.
Là encore, un texte est à l’étude. Que peut dire le ministre de l’Intérieur, sinon qu’il va essayer de maintenir le principe de reconduite à la frontière dans le cadre du droit tel qu’il est et qui l’oblige ? Sans combinaison possible de ces deux impératifs, aucune maîtrise de l’immigration ne serait possible. Après avoir déclaré « la politique migratoire, acte de souveraineté nationale » (programme PS, p. 21), le PS au pouvoir (a fortiori Manuel Valls) ne peut pas annoncer qu’il abandonne toute idée de faire repartir chez eux les étrangers en situation irrégulière. (…)
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