Pour la Cour de cassation, un clandestin ne peut pas être placé en garde à vue pour le seul motif qu’il séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Fin avril 2011, la Cour de justice européenne, saisie par un tribunal italien, avait jugé illégal l’emprisonnement d’un “sans papier” au seul motif d’un séjour irrégulier. La Cour de justice européenne s’était appuyée sur la “directive retour” de décembre 2008 du parlement européen. Or la France prévoyait jusqu’ici une peine d’emprisonnement pour séjour irrégulier.
Le Figaro
(merci à Zatch)
