Les Canadiens auront bientôt la loi de leur côté pour procéder eux-mêmes à l’arrestation de criminels. Le gouvernement canadien a déposé un projet de loi destiné à élargir les conditions dans lesquelles un citoyen canadien peut procéder à une arrestation.
« Notre gouvernement est déterminé à mettre les vrais criminels derrière les barreaux. Les Canadiens qui ont été victimes d’un acte criminel ne devraient pas être victimisés de nouveau par le système de justice, a déclaré le ministre Nicholson.C’est pourquoi nous avons introduit des modifications au Code criminel afin que les Canadiens sachent que la loi est de leur côté et que notre système de justice cible les criminels et non les victimes. »
Extrait du site du Ministère de la justice du Canada :
” Ce projet de loi vise à étendre l’autorisation donnée à simple citoyen de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu’il ait trouvé un individu en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant son bien.”
Les mesures législatives apporteraient des modifications nécessaires pour simplifier les dispositions complexes du Code criminel concernant les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes (légitime défense). De plus, elles clarifieraient les modalités de recours à une force raisonnable. Source
Extrait de l’Encyclopédie Canadienne
« L’arrestation par un simple citoyen remonte à l’Angleterre médiévale où il n’existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d’aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.
Quiconque est le propriétaire ou une personne en possession légitime d’un bien peut arrêter une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien. Toute personne peut arrêter un individu qu’elle trouve en train de commettre une infraction grave (acte criminel) ou en train de fuir de la police après avoir commis une infraction. Dans tous les cas, la personne arrêtée doit être livrée immédiatement à un agent de police. » Source
