1. Adopter une résolution parlementaire (art. 34-1 de la Constitution ) réaffirmant l’attachement de la représentation nationale aux principes républicains, et spécialement à ceux de laïcité et de liberté de conscience
2. Élaborer un recueil exhaustif des textes (lois, règlements et circulaires) et jurisprudences relatifs au principe de laïcité (d’ici la fin du premier semestre 2011)
3. Rédiger un code au sens strict du terme (après 2012)
4. Consacrer, par voie législative, l’interdiction faite à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers
5. Prévoir expressément, dans le cadre du programme scolaire obligatoire, un enseignement relatif au principe de laïcité ; en lien avec la présentation des grandes religions, qui est déjà intégrée dans les programmes et qui doit être maintenue, le contenu et le niveau d’ensei- gnement seront déterminés par le ministère de l’éducation nationale.
6. Mettre en place une formation obligatoire à la laïcité de l’ensemble des agents des services publics – voie législative
7. Développer en lien avec les grands pôles universitaires un module de forma- tion aux principes républicains et, spécialement, à la laïcité, ainsi qu’à l’histoire de France, à la sociologie des religions, à la rhétorique…, notamment pour les ministres du culte
8. Étendre les exigences de neutralité et de laïcité des agents des services publics aux collaborateurs occasionnels du service public (hors le cas des aumôneries, bien évidemment) – voie législative
9. Etendre les obligations de neutralité qui s’imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général – voie législative
10.Interdiction de récuser un agent du service public à raison de son sexe ou de sa religion supposée (ses convictions religieuses ne sauraient être connues puisque les agents du service public sont tenus au devoir de neutralité) – voie législative
11.Rappeler que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement mais que, dans cette limite des aménagements peuvent être trouvés
12.Interdiction de se soustraire au programme scolaire obligatoire – voie législative
13.Veiller au strict respect par l’audiovisuel public des clauses des cahiers des charges relatives aux émissions religieuses
14.Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux
15.Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispo- sitions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…)
16.Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail
17.Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
18.Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option d’achat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties d’emprunt par des collectivités locales – voie législative (proposition de la commission Machelon)
19.Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à l’entretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation – voie législative
20.Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de l’entretien des lieux de culte se fait par le biais d’une association – voie législative
21.Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à l’exercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes – voie législative
22.Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, l’exercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable
23.Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encou- rageant les maires à développer les carrés confessionnels – voie législative.
24.Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et l’assouplir afin de permettre que l’ensemble des personnels cultuels soit concerné
25.Engager une réflexion sur les moyens d’éviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger
26. Mieux encadrer l’exercice de l’abattage rituel
