Avec la double peine, un étranger en situation régulière commettant un crime ou un délit pouvait être condamné à la prison ou à la réclusion (première peine) puis à l’interdiction du territoire français, entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière, après avoir purgé sa peine de prison ou de réclusion. Nicolas Sarkozy l’a supprimée.
100 minutes pour convaincre – 20/11/2003
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JT de France 2 – 29/08/2006
[youtube]http://www.youtube.com/watch?v=90zQ9ydUtPo[/youtube]Le regard des lecteursChargement…
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