Alors que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est menacée d’être mise sous tutelle du futur Défenseur des droits, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin, a reconnu que son intervention, dans les procédures judiciaires, ne méconnaissait pas le droit au procès équitable.
Une entreprise, condamnée en première instance à verser 24.000 euros d’indemnité pour discrimination syndicale, avait formé un pourvoi en cassation en contestant, au nom du principe de l’égalité des armes, le bien-fondé de l’intervention de la Halde.
Une critique souvent adressée par les entreprises à la Haute Autorité. La Cour de cassation a, elle, considéré que « la Halde a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties » et que ces observations « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
