La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé “discriminatoires” les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi Dalo (Droit au logement opposable), indiquent des associations plaignantes dans un communiqué aujorud’hui.
La loi Dalo de mars 2007 impose à l’Etat le devoir de loger toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. Elle avait été complétée par un décret de septembre 2008 imposant des conditions de résidence aux étrangers non communautaires pour pouvoir faire un recours.
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