Voici un texte législatif qui ne passera sous les fourches caudines ni des élus de la nation, ni de la Constitution française. Il s’agit d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission (document pdf ci-dessous), concernant les recensements de la population et du logement. Elle n’a pour le moment pas fait grand bruit, et pourtant la nature des informations que la Commission veut recenser apparaît gravement attentatoire à nos libertés publiques fondamentales.
Les données statistiques actuellement disponibles ne sont en effet pas homogènes ni suffisamment complètes aux yeux des institutions bruxelloises pour « opérer des comparaisons valables entre les Etats membres ». Selon le Considérant 1 de la proposition, « la Commission a besoin d’être en possession de données sur la population et les ménages suffisamment fiables, détaillées et comparables pour s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu des traités ». Quelles tâches ? Les quelque 180 compétences que détiendra l’Union après l’adoption du Traité de Lisbonne : ses « compétences exclusives », ses compétences dites « partagées » (mais qui deviennent exclusives lorsqu’elle les exerce), ses compétences de « coordination » ou ses compétences dites « d’appui » aux politiques des Etats-membres, qui confèrent à la Commission une quantité illimitée de « tâches », y compris dans des domaines tels que le droit des personnes, de la famille, de l’immigration ou le droit pénal.
