[…] Le gendre n’a plus de titre de séjour valide. Mais il souhaite rester en France, chez ses beaux-parents, auprès de sa femme, dont la grossesse se passe mal. Le beau-père [M. Mallah] accepte. […]
M. Mallah est poursuivi, et finalement jugé coupable, à deux reprises. Il est cependant dispensé de peine, d’abord en raison de la cessation de l’infraction (le gendre ayant finalement, entre-temps, été régularisé), ensuite parce que son comportement avait été dicté par la générosité. Mais deux décisions de justice considèrent qu’il a bien commis un délit. Son pourvoi en cassation est rejeté. […]
M. Mallah invoque devant la juridiction strasbourgeoise une violation de l’article 8 de la Convention qui garantit le “droit au respect de la vie privée et familiale”. […]
La Cour(1) estime qu’il y a effectivement eu une ingérence au sens de l’article 8… mais que celle-ci était faite dans un “but légitime”, et avec un souci du “juste équilibre”.
But légitime parce que le fameux article L. 622-1 vise, selon elle, à garantir “la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales”.
Souci du juste équilibre parce que l’article L. 622-4 prévoit que les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne puissent pas être poursuivis en justice pour l’avoir aidé.
En l’espèce, M. Mallah a aidé son gendre, qui ne relevait pas des exceptions prévues par la loi française.
Il aurait donc dû savoir à quoi s’en tenir. La justice l’a par ailleurs dispensé de peine malgré tout, justement parce qu’il avait agi par générosité envers un proche.
(1) CEDH, 10 nov. 2011, n° 29681/08, Mallah c/ France.
