Les députés ont supprimé mardi 10 novembre, par 69 voix contre 37, l’article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité, qui entendait interdire qu’une autorité publique impose aux services de messagerie chiffrée des dispositifs affaiblissant délibérément la sécurité des communications.
Une protection du chiffrement inscrite par le Sénat
Le texte, introduit par les sénateurs au printemps 2025, visait à protéger notamment les services comme WhatsApp, Signal, Telegram ou Olvid contre les dispositifs dits « portes dérobées », permettant d’accéder aux messages en contournant leur chiffrement de bout en bout.
L’article avait aussi été élargi en commission à l’Assemblée. Mais il s’est heurté à l’opposition d’une partie des services de renseignement et du gouvernement, qui lui reprochaient de limiter certaines techniques d’enquête déjà autorisées par la loi, comme la géolocalisation en temps réel ou la collecte de données de connexion.
Un retrait après un compromis avec le gouvernement
Selon La Chaîne parlementaire (LCP), le gouvernement s’est engagé à ne pas réintroduire, d’ici à la fin de la session parlementaire, une disposition imposant l’affaiblissement du chiffrement. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a confirmé cet engagement dans l’hémicycle. En échange, l’article protecteur a été retiré du projet de loi.
Le vote ne crée donc pas, en lui-même, une obligation pour les messageries d’installer des portes dérobées. Il supprime toutefois une protection explicite envisagée dans le texte, ce qui nourrit les préoccupations des défenseurs du chiffrement sur les garanties juridiques futures. La navette parlementaire se poursuit.
Sources : LCP, 10 novembre 2026 ; Assemblée nationale, scrutin n° 9794 du 10 novembre 2026.
Photo à la une : façade du Palais-Bourbon, photographie de lieu (2009), Ex13 / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.
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