Les dégâts des émeutes pourraient bientôt se répercuter sur vos cotisations d’assurance. Le gouvernement prépare une contribution de 0,8 % sur les primes d’assurance dommages, notamment auto et habitation, pour financer un fonds de mutualisation. L’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2027, mais les modalités restent à finaliser.
Le principe du dispositif a déjà été adopté dans la loi de finances du 19 février 2026. Il prévoit une contribution dite « de solidarité », calculée sur les primes ou cotisations nettes couvrant les dommages aux véhicules, aux biens des particuliers et des professionnels non agricoles, ainsi que les pertes d’exploitation. La loi autorise un taux allant jusqu’à 1,5 %, à fixer par arrêté.
Les assureurs pourront reporter le coût sur leurs clients
Juridiquement, cette contribution sera acquittée par les compagnies d’assurance. Mais celles-ci pourront en répercuter le coût sur leurs clients. Le Sénat l’avait explicitement relevé lors de l’examen du texte : « les assureurs pourront, sans obstacle, répercuter la charge de cette nouvelle imposition sur les primes d’assurance ». Une hausse automatique et uniforme de 0,8 % de chaque facture n’est donc pas prévue par la loi ; l’effet sur les cotisations dépendra des choix tarifaires des assureurs.
Le financement serait ainsi mutualisé au-delà des seuls territoires touchés par les violences. Selon Le Dauphiné Libéré, le fonds pourrait disposer d’environ 400 millions d’euros par an, provenant en grande partie de cette contribution, complétée par les versements des assureurs qui lui transféreraient des risques.
Une garantie obligatoire et des critères pour reconnaître les émeutes
Le dispositif prévoit de rendre obligatoire la garantie émeutes dans les contrats concernés, afin notamment d’éviter que des communes exposées se retrouvent sans couverture. Le fonds serait géré par la Caisse centrale de réassurance et bénéficierait d’une garantie de l’État.
D’après les projets consultés par Maire-info, une commission serait chargée de qualifier les événements. Les critères envisagés comprennent plus de 150 participants, d’importantes mesures de maintien de l’ordre et des dommages atteignant au moins 700 000 euros pour l’ensemble des assurés, ou 300 000 euros pour les bâtiments publics, ou encore trente sinistres dépassant chacun 10 000 euros.
Les textes doivent être examinés le 5 novembre par le Conseil national d’évaluation des normes. Le calendrier envisagé ne prévoit pas de prise en charge rétroactive des violences d’octobre 2026 par ce nouveau fonds.
Sources : Maire-info, 29 octobre 2026 ; RTL, 29 octobre 2026 ; Le Dauphiné Libéré, 27 octobre 2026 ; Code des assurances, article L. 427-2 ; rapport du Sénat, 28 janvier 2026.
